Licence d'utilisation des Logiciels vendus sur ce site

 

En téléchargeant ces logiciels  l’utilisateur  accepte sans réserve les conditions et dispositions du présent contrat.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Système informatique : le type de configuration informatique auquel le Logiciel est destiné selon la  Documentation.

Panne : une différence constatée entre le fonctionnement ou la fonctionnalité du Logiciel et le fonctionnement ou la fonctionnalité tels qu'établis dans la Documentation.

Licence: le droit qu'obtient le client en vertu de ce contrat pour utiliser le Logiciel comme défini dans l’ article 2.

Producteur : L’association Objectif Transmission dont l'adresse est : 20, rue des Trois Bornes 75011 Paris France

Utilisateur Légitime : personne qui dispose d'une licence valable pour utiliser le Logiciel.

Logiciel : le programme informatique pour lequel une licence est octroyée.

 

ARTICLE 2 – LICENCE OU DROIT D'UTILISATION

Le Producteur détient le droit d'auteur sur le Logiciel.

Le client a le droit d'installer le Logiciel sur le disque dur d'un système informatique sur lequel le Logiciel est utilisé. L'utilisation d'un réseau n’est pas admise.

L'utilisateur principal peut installer le Logiciel sur un ordinateur portable ou sur un ordinateur personnel . Le Logiciel ne peut cependant jamais être utilisé sur plusieurs ordinateurs en même temps sur la base d'une seule Licence.

L'Utilisateur Légitime a le droit de faire une copie de réserve, pour autant que cette copie soit nécessaire à l'utilisation du Logiciel.

L'observation, l'analyse et le test du fonctionnement du Logiciel sont autorisés afin de constater les idées et principes à la base d'un élément du Logiciel.

Pour le reste, il faut demander l'autorisation du producteur pour toute forme de reproduction ou changement du Logiciel ou d'une copie de celui-ci.

 Une autorisation est également exigée pour toute forme de distribution, y compris la location, le prêt ou le leasing du Logiciel ou d'une copie de celui-ci.

 

Le client a le droit de transférer le Logiciel à condition que ce dernier soit accompagné de la Documentation et des Supports et que le client n'en garde pas une copie. Dans le contrat de transfert, le Client ne peut attribuer au repreneur des droits qui vont à l'encontre de ce contrat et il ne peut élargir les droits. Dans le contrat de transfert, le repreneur s'engage à respecter les conditions de ce contrat. 

 

ARTICLE 3 – DUREE 

 

La Licence est octroyée pour une durée indéterminée. Le Producteur a le droit de mettre fin à la Licence si le client ne respecte pas les conditions mentionnées dans ce contrat. Dans ce cas, le client s'engage à détruire l'original et les copies du Logiciel ainsi que la Documentation y afférente. 

 

 

 

ARTICLE 4 – GARANTIE 

 

Compte tenu des évolutions rapide qui interviennent dans les Systèmes d’Exploitations, le Producteur garantit  le bon fonctionnement du Logiciel, tel que défini dans la Documentation, pendant un délai de un an à partir de la vente. La date d'achat doit être prouvée à l'aide d'une preuve d'achat. Au cours de cette période de garantie, toutes les interventions se feront gratuitement. Les pannes doivent être signalées par écrit. Si le Producteur n'est pas en mesure de 

réparer ou remplacer le Logiciel, il remboursera le montant payé par le client pour le Logiciel.

Le Producteur fournit le Logiciel dans l'état où il se trouve. Cela n'enlève rien aux droits que le client peut puiser dans des dispositions applicables ayant force obligatoire.

 

Cette garantie ne couvre pas les problèmes causés par une utilisation erronée, inadaptée ou non autorisée 

 

Le Producteur remplacera gratuitement un Support défectueux ou une Documentation erronée, à  condition que le client renvoie l'objet en question avec une preuve de paiement datée au Producteur 

dans les 90 jours qui suivent la date d'achat. 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le Producteur n'est pas responsable des dommages involontaires, y compris le manque à  gagner, la perte de données ou tout autre dommage découlant de ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, à moins que ce dommage soit le résultat d'une panne dans le Logiciel. La responsabilité du Producteur n'excèdera pas le montant payé par le client pour le Logiciel. 

 

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit français est d'application pour ce contrat.

Tous les litiges pouvant découler de ce contrat tombent sous la compétence exclusive du tribunal de Paris